Projet d'arrêté portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire pour 2019-2020

 

Publié le 13 mai 2019.

La consultation est close depuis le 4 juin 2019.

Projet d’arrêté préfectoral portant sur l’exercice de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne pour la campagne 2019-2020.

Rappel du cadre législatif de l’arrêté préfectoral

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse au gibier sédentaire ainsi que les modalités spécifiques qui s’appliquent à certaines espèces. L’arrêté soumis à la consultation du public s’appliquera à la saison de chasse 2019/2020. Il prévoit des dates de chasse différentes selon les espèces, la plus précoce étant le 1er juin 2019 pour certaines modalités de chasse du chevreuil et du sanglier. La date de fermeture la plus tardive est celle du 29 février 2020.

Participation du public

Une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site des services de l'Etat en Mayenne du 14 mai au 3 juin 2019 inclus sur le projet de texte susmentionné. Le public pouvait déposer ses avis au moyen d’un formulaire électronique ou par voie postale.

Synthèse des observations du public

32 avis, concernant uniquement l'article 3 relatif à la période complémentaire de la vénerie du blaireau, ont été déposés par voie électronique.

Sur les 32 avis :

  • 19 émanent de personnes extérieures au département de la Mayenne, dont une association en faveur de la cause animale en Vendée : Nala85480.
  • 10 émanent de personnes qui n'ont pas laissé leurs coordonnées postales,
  • 3 ont été émis par des personnes résidant en Mayenne.

Sur les 32 contributions :

  • 31 se prononcent contre la période complémentaire de la vénerie du blaireau pendant la période complémentaire allant du 15 mai 2020 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse. Une personne a demandé le report du début de la période complémentaire au 1er juillet 2020 afin de respecter le cycle de reproduction, ainsi qu’une réflexion autour du maintien de cette disposition.
  • 1 n’a pas émis d’avis.

On note que ces avis portent essentiellement sur la pratique de l’activité sur le territoire métropolitain et dans les départements autorisant une période complémentaire, en comparaison des pratiques dites vertueuses dans les autres pays membres de l’Union européenne.

La plupart des requêtes portent sur le mode spécifique de chasse jugé comme « barbare, cruelle et moyenâgeuse ». En outre, il est accusé de déstructurer le groupe familial et de provoquer la destruction des terriers susceptibles d’accueillir d'autres espèces.

Au-delà de la vénerie du blaireau, c'est l’activité de la chasse qui est remise en cause, en mettant en avant la préservation des espèces, la protection de la biodiversité.

Les observations portent également sur la période d'ouverture complémentaire en justifiant du statut et de la biologie de l'espèce :

  • l'espèce est protégée par l'annexe 3 de la convention de BERNE, qui, à titre dérogatoire, encadre la pratique de la chasse et de la destruction administrative ;
  • la dynamique de la population du blaireau, au faible taux de reproduction, est compromise par les activités humaines ;
  • la période d'ouverture complémentaire, qui s'exerce en période de sevrage et d'élevage des jeunes, compromet la reproduction de l'espèce.

Pour ne pas autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai 2020 , les arguments suivants sont également avancés :

  • le nombre de blaireaux prélevés et les conséquences de ces destructions sur l'état de conservation des populations ;
  • le non-respect de l'article L. 424-10 du Code de l’environnement, qui stipule « il est interdit de détruire (…) les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée » ;
  • le volet sanitaire : le blaireau n'est pas responsable de la tuberculose bovine.

Réponse à la consultation

1° Sur l’incidence de la mesure autorisant la chasse pendant la période complémentaire 

Certains avis évoquent un abattage massif du Blaireau et l’absence de chiffre relatif à sa chasse.

A pression de chasse constante, on dénombre, suivant les éléments transmis par les veneurs sous terre à l’association de la vénerie sous terre :

- pour la campagne 2016-2017 (15 mai 2016 au 15 janvier 2017), 320 blaireaux prélevés dans le milieu naturel répartis comme suit : 52 par collisions routières et 268 par les équipages de vénerie sous terre ;

- pour la campagne 2017-2018 (15 mai 2017 au 15 janvier 2018), 428 blaireaux prélevés dans le milieu naturel répartis comme suit : 74 par collisions routières et 354 par les équipages de vénerie sous terre.

Depuis la campagne 2018-2019, le retour des carnets de prélèvements des équipages permet d’enregistrer  430 prélèvements (vènerie + collisions).

Concernant la biologie de l'espèce, il convient de préciser que les blaireautins sont généralement sevrés au 15 mai en Mayenne.

La période complémentaire de la vénerie est autorisée en Mayenne depuis de nombreuses années. L’étude nationale réaliséesur la période 2001 à 2010 par l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage faisait état du bon état des populations du département. Le résultat des prélèvements révèle le maintien dece bon niveau de population voire une progression. En outre, aucune réserve n’a été émise à ce sujet en commission départementale de chasse et la faune sauvage lors de la consultation. Dès lors, il est considéré que la mesure ne nuira pas au bon état des populations du département.

2° Sur la souffrance animale

L’analyse des arguments évoqués fait ressortir une certaine méconnaissance des règles de la vénerie sous terre et notamment :

- que cette activité est pratiquée par des équipages qui doivent disposer, outre d'un permis de chasser validé, d'un certificat de vénerie sous terre délivrée par l'AFEVST (L’Association Française des Equipages de Vénerie sous Terre) et d'une attestation de meute délivrée par le préfet.

- Le certificat de vénerie est délivré par l'AFEVST au niveau national après avis du délégué départemental. L'avis du délégué départemental porte notamment sur les moyens (chiens et équipements), sur les savoir-faire du demandeur et sur le respect des règles et d’une charte de bonnes pratiques et de bonne conduite qui prennent en compte la souffrance animale.

En outre, les pratiques de la vénerie sous terre sont strictement encadrées par l'arrêté ministériel du
18 mars 1982, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2014 qui stipule :

  • des pinces homologuées par l'AFEVST ou similaires, non vulnérantes, sont destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc,
  • si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu sitôt l'animal capturé, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement. On pourra noter que l'arme à feu est la plus souvent utilisée ;
  • dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l’équipage procède à la remise en état du site de déterrage. Un aménagement de planches permettra aux animaux encore présents dans le terrier de pouvoir s'échapper ;
  • si au cours des opérations de déterrage, la présence d’un spécimen d’une espèce non domestique, dont la destruction est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.

    Il convient de préciser que la Mayenne ne se situe pas dans l'aire de répartition du chat forestier, animal cité dans les éléments de langage proposés par l'association AVES.

En cas de manquement grave à ces prescriptions ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement, l’attestation de meute peut être suspendue ou retirée par le préfet. La bonne pratique des règles de vénerie a fait l’objet d’un article dans le chasseur mayennais n°89, du 2éme semestre 2018.

En ce qui concerne les niveaux de population de blaireaux en Mayenne, aucun membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'a fait état d'une population menacée lors des séances de 2017, 2018 et 2019.

Aussi la décision du préfet entre dans le cadre de règles nationales et ne prévoit aucune autre disposition particulière susceptible de les modifier.

Sur les atteintes évoquées

La vénerie du blaireau est justifiée avant tout pour des raisons de dégâts agricoles et aux infrastructures.

Les motifs sanitaires ne constituent pas des motivations d'intervention, hormis dans le cadre de programme ponctuel encadré par l'administration.

Suites données par l’administration

1° Concernant le Blaireau

Tenant compte des conclusions apportées aux 1°, 2° et 3°, les avis émis ne sont pas de nature à remettre en cause la décision d’autoriser la période complémentaire de la vénerie du Blaireau.

Le carnet de prélèvement institué en 2018 sera maintenu pour les équipages.

Cette disposition complémentaire a reçu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs, ainsi :

- Le directeur départemental des territoires propose au préfet le maintien de la période complémentaire de la vénerie du Blaireau à partir du 15 mai 2020. Un carnet de prélèvement est institué pour la période allant du 1er février 2019 au 31 janvier 2020. Il est retourné par le maître d’équipage à la fédération départementale des chasseurs pour le 15 février 2020.

2° Concernant les autres dispositions

  • Dans un courrier en date du 16 mai dernier, le Préfet de Région a demandé aux départements de prendre des dispositions complémentaires pour la gestion du Sanglier dans le contexte sanitaire actuelle en lien avec la Peste Porcine Africaine.

    En complément du tir à l’affût, le directeur départemental des territoires propose au préfet d’ajouter le tir à l’approche pour la période de chasse anticipée du Sanglier. Cette nouvelle pratique devra être accompagnée par une formation à la sécurité dispensée par la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne.

  • Suite à une réunion locale du 7 mai dernier, il a été demandé la fermeture du Faisan commun sur 22 communes par la majorité des chasseurs, sauf pour les faisans ponchotés et bagués: Aron, Averton, Belgeard, Champgenéteux, Courcité, Crennes sur Fraubée, Deux Evailles, Grazay, Hambers, Hardanges, Jublains, La Bazoge Montpinçon, La Chapelle au Riboul, Loupfougères, Marcillé la Ville, Saint Aubin du Désert, Saint Cyr en Pail, Saint Mars du Désert, Saint Thomas de Courceriers, Trans, Villaines la Juhel et Villepail.