Assainissement, eaux pluviales et boues issues de stations d'épuration

Boues issues de station d’épuration : quelle valorisation ?

 
 
Les boues issues de station d’épuration ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du code de l’environnement, mais sont valorisables en agriculture sous conditions.

En effet, lorsqu’elles respectent les dispositions réglementaires de l’arrêté du 8 janvier 1998, elles intègrent la catégorie des éléments fertilisants de type II (si le rapport carbone sur azote C/N =<8) majoritairement ou de type I (si C/N>8).

L’innocuité à l’épandage doit être vérifiée bien en amont de la réalisation du plan d’épandage : les analyses de boues portent sur les valeurs agronomiques, les éléments traces métalliques (cuivre, zinc, mercure, cadmium…) et les composés traces organiques (PCB, fluoranthène, benzo-fluorenthène, benzo-pyrène).

Quelle réglementation ?

La réglementation s’y appliquant est la suivante :

- Articles R211-25 à R211-47 du code de l’environnement.

- Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

- Arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif au système d’assainissement collectif recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

- Arrêté régional des Pays-de-la-Loire relatif au programme d’actions de lutte contre les pollutions par les nitrates (directive nitrates).

En résumé :

Les maîtres d’ouvrage en charge de l’épuration des eaux usées peuvent valoriser en agriculture, les boues issues de ces systèmes, à condition de mettre en place un suivi des boues et des épandages :

- Les boues doivent être analysées et conformes à l’arrêté du 8 janvier 1998 et aux annexes 1, 3,4 et 5 de ce dernier. Dans le cas où les boues seraient inaptes à l’épandage, elles devront être éliminées en centre d’enfouissement technique.

- Les sols, mis à disposition doivent être aptes à l’épandage (analyses réglementaires et aptitude des sols à vérifier) et les apports de boues doivent respecter les dispositions de la réglementation en zone vulnérable (directive nitrates et programme d’actions régional).

- Un plan d’épandage est requis dès lors qu’un épandage de plus de 3 tonnes/an de matières sèches ou plus de 0,15 tonne/an d’azote total est envisagé. Le plan d’épandage relève de la rubrique 2130 de la nomenclature du code de l’environnement (R214-1 rubrique rejets du code de l’environnement) et nécessite le dépôt d’un dossier de déclaration ou d’autorisation selon le tonnage de boues à épandre.

Le délai d’instruction par le service en charge de la police de l’eau de la DDTDirection départementale des territoires pour les dossiers de déclaration est de 2 mois. Il est donc nécessaire de veiller à anticiper les démarches administratives afin de permettre le bon déroulement des opérations.

Contenu du dossier loi sur l'eau :

> Contenue DLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Formulaire_evaluation_Natura_2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

- Le suivi des épandages est prescrit dans l’arrêté du 8 janvier 1998 et le code de l’environnement : il comporte le remplissage de bordereau de livraison pour la campagne, le remplissage d’un registre des épandages à conserver pendant 10 ans avec les résultats des analyses de boues et de sols requises et la réalisation d’une synthèse du registre (pour les stations de moins de 2000EH) conformément au R211-34 du code de l’environnement ou d’un bilan agronomique des épandages et d’un prévisionnel (pour les stations de plus de 2000EH) conformément au R211-39 du code de l’environnement.

Ces documents sont à transmettre au service en charge de la police de l’eau de la DDTDirection départementale des territoires au plus tard un mois avant le début de la campagne d’épandage suivante.

> Bordereau_livraison - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Synthese_registre_epandages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

Curage de lagunes :

Une plaquette d'information relative au curage des lagunes a été réalisée pour aider la collectivité dans ces démarches.

> Curage de Lagune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

Les partenaires :

- la MESE :

Publication_CA_53

Une mission d’expertise et de suivi des épandages a été mise en place avec la chambre d’agriculture de la Mayenne depuis 2004. Annuellement, la MESE réalise un bilan des épandages de la campagne précédente sur le département qui est transmis aux maîtres d’ouvrages.

Pour l'année 2016, le document est consultable sur le site chambres d'agriculture Pays-de-la-Loire

Des recueils relatifs à la gestion des épandages sur les territoires de Laval agglomération, Evron, Ernée ont d’ores et déjà été réalisés afin de permettre la poursuite de ce suivi des épandages par les intercommunalités, ils sont consultables sur le site chambres d'agriculture Pays-de-la-Loire

Pour toute information, vous pouvez contacter :

Bernard Layer (mese@mayenne.chambagri.fr) au 02 43 67 38 62.

- le SATESE - conseil départemental de la Mayenne et l’agence de l’eau Loire-Bretagne sont des partenaires financiers privilégiés des collectivités.

Liens utiles :

Site conseil départemental de la Mayenne

Site agence de l'eau Loire-Bretagne