Créer un forage non domestique en Mayenne

 
 
Qu’est-ce qu’un forage non domestique ?

Il s'agit d'un forage destiné au suivi d'une nappe (piézomètre) ou à un prélèvement supérieur à 1 000 m3/an.

Quelle procédure ?

La création d’un forage non domestique est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Dépôt du dossier (article R.214-32 du code de l'environnement)

Le dépôt d'un dossier est nécessaire auprès du service en charge de la police de l'eau :

Direction départementale des territoires de la Mayenne (DDT 53)

Service eau et biodiversité

Cité administrative - Rue Mac Donald

B.P. 23009 - 53063 Laval cédex 9

NOUVEAUTE depuis le 1er janvier 2017 : l'évaluation environnementale

L'examen au cas par cas doit précéder la délivrance de l'autorisation nécessaire à la réalisation de certain projet : il vous appartient dorénavant de vous assurer que le projet notamment de forage n'est pas soumis à ce type de procédure (site internet de l'Etat de la Mayenne) .

1 - Le nom et l’adresse du demandeur ;
2 - L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;
3 - La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagée, ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;

4 - Un document :

- indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte-tenu des variations saisonnières et climatiques ;

- comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l’article L.414-4 du code de l’environnement, l’évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ;

- justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ;

- précisant s’il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.

 Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Lorsqu’une étude d’impact ou une notice d’impact est exigée en application des articles R.122-5 à R.122-9 du code de l’environnement, elle est jointe à ce document, qu’elle remplace si elle contient les informations demandées.

5 - Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;

6 - Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3 et 4.

Il convient également de remplir la fiche de déclaration préalable (annexe n°4) et de la retourner dûment complétée et signée au service en charge de la police de l’eau accompagnée d’un extrait de la carte IGN au 1/25000 localisant l’ouvrage dès que vous avez connaissance de la date prévisionnelle des travaux (à faire compléter éventuellement par le foreur).

ICPE

Les demandes de création de forage et de prélèvement effectuées par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou pour l’Alimentation en Eau Potable font l’objet d’une instruction, selon les cas, par la DDCSPP, l’UT DREAL ou l’ARS, en lien avec la DDT.

Pour les ICPE, les prélèvements destinés à un usage autre que celui directement lié à l’activité font l’objet d’une instruction par la DDT. C’est le cas par exemple pour l’arrosage des espaces verts ou l’irrigation.

Dispositions particulières des SDAGE(S) et SAGE(S) en Mayenne

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau, des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines).

Le SDAGE du bassin Loire-Bretagne (2016-2021)

Le SDAGE du bassin Loire-Bretagne (site DREAL Centre-Val de Loire)  comprend des dispositions applicables aux forages et prélèvements, notamment le chapitre 7 de ce document.

Le SDAGE du bassin Seine-Normandie (2016-2021)

 (site DRIEE Ile-de-France)

Communes concernées : Landivy, Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Berthevin-la-Tannière, Montaudin, Saint-Mars-sur-la-Futaie, La Dorée, Pontmain, Fougerolles-du-Plessis.

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Les SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux en Mayenne (voir carte ci-jointe) :

> SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux en Mayenne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

Le SAGE Mayenne (site du SAGE du bassin versant de la Mayenne)

Le SAGE Oudon (site du bassin versant de l'Oudon)

Le SAGE Sarthe amont (site du bassin de la Sarthe amont)

Le SAGE Sarthe aval : Le SAGE du bassin de la Sarthe aval est en phase d'élaboration.

Le SAGE Sélune (site du bassin de la Sélune)

Le SAGE Vilaine (site EPTB Vilaine)

Le SAGE Couesnon (site SAGE Couesnon)