Dérogation à l’interdiction d’épandage des effluents d’élevage de type II sur prairies en période hivernale

 
 
Compte tenu de la pluviométrie exceptionnelle de ces dernières semaines, les exploitants agricoles de la Mayenne qui ont un besoin de libérer un excès de volume d’effluent d’élevage de type II sur leur exploitation doivent demander une dérogation auprès de :

• la direction départementale des territoires de la Mayenne à l’adresse suivante : ddt-seb@mayenne.gouv.fr
• ou, pour les élevages ICPEInstallation classée pour la protection de l’environnement., de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à l'adresse suivante : ddcspp-envi@mayenne.gouv.fr

Cette demande doit être réalisée via un formulaire que vous trouverez ci-dessous, accompagnée de toutes les informations nécessaires justifiant la demande.

> Formulaire_declaration_derogation_epandage_typeII - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb

L’apport en effluent devra être limité strictement à 20 m3/hectare et ne pas dépasser 20 unités d’azote efficace/hectare.

Il est toutefois rappelé qu’il est interdit d’épandre sur sols en pente ou sur sols détrempés.

Cette possibilité ponctuelle d’épandre des effluents d’élevage de type II en dehors de la période autorisée par le 6ème Programme d’actions régional Nitrates sur le département de la Mayenne ne dispense pas du respect des autres règles liées aux zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.

Contact : DDT53, service eau et biodiversité, 02 43 67 89 50 – ddt-seb@mayenne.gouv.fr