Dérogation à la couverture hivernale des sols au titre de la BCAE 4 et du programme d’actions Nitrates en Mayenne

 
 
Compte tenu de la pluviométrie exceptionnelle de ces dernières semaines qui a suivi une période de sécheresse inhabituelle, les exploitants agricoles de la Mayenne qui ont une impossibilité de réaliser les semis permettant d’assurer la couverture des sols doivent demander une dérogation auprès de la direction départementale des territoires de la Mayenne à l’adresse suivante : ddt-seb@mayenne.gouv.fr

Cette demande doit être réalisée via le formulaire que vous trouverez ci-dessous, accompagnée de toutes les informations nécessaires justifiant la demande.

> Formulaire_demande_derogation_couverts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

L’octroi de cette dérogation exceptionnelle ne dispense pas du respect des autres règles liées à la BCAE ou aux zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.

Contact : DDT53, service eau et biodiversité, 02 43 67 89 50 – ddt-seb@mayenne.gouv.fr