Traitement phytosanitaire à proximité des lieux recevant du public

 
 
Traitement phytosanitaire à proximité des zones fréquentées par des personnes sensibles

La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 a renforcé la protection des personnes vulnérables vis-à-vis du risque lié à l’application de produits phytosanitaires. Désormais, le code rural et de la pêche maritime (article L253-7-1) interdit l’usage de certains produits phytopharmaceutiques à l’intérieur des établissements ou espaces fréquentés par des personnes vulnérables (enfants, personnes malades et personnes âgées).

l’arrêté ministériel du 27 juin 2011  (Légifrance) limite l'utilisation de certains produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables. Certains produits sont interdits d’utilisation, d’autres nécessitent une interdiction d’accès pendant l’application et doivent faire l’objet d’un balisage et d’un affichage 24 h avant l’application et jusqu’à expiration du délai d’éviction du public.

L'utilisation de produits phytosanitaires est par ailleurs strictement interdite dans les cours de récréation, crèches, centres de loisirs, aires de jeux des parcs et espaces verts ouverts au public.

Elle est également interdite à moins de 50 m des bâtiments d’accueil des personnes vulnérables (hôpitaux, maisons de retraite...).

Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction est faite aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, de forêts, de voirie et de promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, à l’exception de l’entretien de voiries dans des zones étroites ou difficiles d’accès et des produits autorisés en agriculture biologique ou considérés à faible risque.

A proximité des établissements ou espaces fréquentés par des personnes vulnérables (enfants, personnes malades et personnes âgées), l’utilisation de ces produits phytopharmaceutiques est également subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d’éviter le contact de personnes vulnérables à cette occasion.

Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet de département détermine alors une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux.

Aussi, vous trouverez ci-joint, l'arrêté fixant les mesures destinées à préserver les établissements fréquentés par des personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques qui a été pris le 26 décembre 2016.

Ce qu'il faut retenir : En cas d'impossibilité de respecter les mesures de protection fixées par l'arrêté en son article 4 : il est interdit de traiter à une distance inférieure à 5 m concernant les cultures basses (céréales, maïs et cultures légumières), 20 m pour les parcelles de vigne et 50 m pour les parcelles d'arbres fruitiers.

L'arrêté préfectoral est consultable au lien ci-après :

> Arrete_phyto_mesures_zones_frequentees_par_personnes_sensibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb