Classement du sanglier (Sus scrofa) espèce susceptible d'occasionner des dégâts

 

La consultation est close depuis le 4 juin 2019.

Aucune observation n'a été formulée.

L'arrêté a été signé le 28 juin 2019.

Rapport de consultation du public

de l’arrêté préfectoral portant sur le classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur le département de la Mayenne

du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

Rappel du cadre législatif de l’arrêté préfectoral

Conformément à l’article R.427-6 du code de l’environnement, le préfet fixe, par arrêté préfectoral annuel qui prend effet du 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante, la liste complémentaire des espèces d’animaux pouvant être classées comme Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD). L’arrêté du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R.427-6 du code de l’environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’être classées ESOD.

Trois espèces figurent sur la liste de l’arrêté du 3 avril 2012 : le pigeon ramier, le lapin de garenne et le sanglier.

Participation du public

Le projet d’arrêté a fait l’objet d’une consultation du public du 14 mai au 3 juin 2019 inclus sur le site internet des services de l’État en Mayenne.

Aucune observation n’a été faite.

Avis de la commission départementale de la chasse et de la Faune sauvage (CDCFS)

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie dans sa formation spécialisée « ESOD » le 2 mai 2019, a examiné la situation de chaque espèce dans le département.Il en ressort les propositions suivantes :

  • En l’absence de demande, le pigeon ramier et le lapin de garenne ne sont pas retenus sur la liste départementale,
  • Au vu du bilan des prélèvements de la saison 2018-2019 et du niveau de la population actuelle, le sanglier est classé ESOD du 1er au 31 mars 2020.

La consultation est désormais terminée. La décision administrative sera prochainement publiée sur cette même page.