Protection économique des consommateurs

 
 

La protection économique des consommateurs et  la qualité et  sécurité des produits et des services se décompose en 3 domaines :

- Protection économique des consommateurs : cela  concerne principalement l’information précontractuelle, à l’extérieur (publicité) ou sur les lieux de vente (ainsi que sur internet), les annonces de réduction de prix, les règles du démarchage à domicile, les achats à crédits, mobilier et immobiliers, le surendettement (voir le site internet de la Banque de France ), l’existence de clauses abusives dans les contrats. Ce service est également là pour vous informer et vous orienter dans le cadre des litiges de nature contractuelle. Vous pouvez consulter les fiches pratiques de la consommation sur le site de la DGCCRF.

- Qualité des produits et loyauté des transactions : il s'agit essentiellement de l’information des consommateurs sur la qualité des produits (signe de qualité, mention valorisante, étiquetage informatif) sa mission étant de lutter contre les fraudes et tromperie telles la falsification des produits, le respect des quantités annoncées, la provenance et l’origine des produits, le respect des règles concernant les allégations de santé et nutritionnelles.

- La protection physique des consommateurs : membre du réseau d’alertes européen, la DGCCRF par l’intermédiaire de ses services en départements, intervient en cas de dangers, concernant aussi bien des produits alimentaires que des produits industriels. En procédant au contrôle de la première mise sur le marché, le service CCRF de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations contrôle la sécurité des produits des entreprises les plus importantes du département, ainsi que leur procédure de rappelle de produits, et le contrôle quotidien dans les grandes surfaces permet de s’assurer de la qualité hygiénique (DLC, microbiologie) des produits alimentaires sensibles. Les prestations de service comme celles concernant les activités physiques à risques (aire de jeux, équipement de sécurité..) font également  partie de son domaine d’intervention.