La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Mis à jour le 08/10/2019

Elle remplace la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) qui avait été mise en place en 2011 suite à la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) de juillet 2010, et dont l'objectif était de préserver le foncier agricole et de réduire de moitié, à l'échelle nationale, d'ici 2020, le rythme d'artificialisation des terres agricoles.

- Arrêté de composition, calendriers, bilan 2018 et renseignements sur la CDPENAF