Publicité foncière des terres agricoles - Année 2020

Mis à jour le 05/01/2021

ATTENTION !

1) Adaptation du traitement des demandes d’autorisations d’exploiter – Covid 19

Les mesures d’adaptation de la procédure du contrôle des structures ont été introduites par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et ont un impact sur les publicités foncières qui seront décalées pour l’année 2020 :

Date de début de publicité Date de fin de publicité initiale Date de reprise de la publicité Nouvelle date de fin de publicité suite à l’ordonnance
13/01/20 13/03/20 24/06/20 24/07/20
27/01/20 27/03/20 24/07/20
10/02/20 10/04/20 24/07/20
24/02/20 24/04/20 24/08/20
10/03/20 10/05/20 24/08/20

2) Les autres impacts sont résumés dans un communiqué régional disponible en cliquant sur le lien suivant :
http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/COVID-2019-Adaptation-du

3) Pour toute question concernant votre dossier personnel, l’unité structures de la DDT de la Mayenne reste joignable par mail à l’adresse suivante : ddt-sead-suc@mayenne.gouv.fr

Pour faciliter les échanges, mentionnez dans le mail les informations suivantes : nom du demandeur et de la structure en cas de forme sociétaire, nom du cédant, date d’enregistrement de votre dossier et son numéro (C53…), date de la publicité initiale. Il sera ainsi plus facile de vous répondre rapidement.