Formulaire de demande d'habilitation - Réalisation des analyses d'impact

Mis à jour le 09/10/2023

Les organismes souhaitant réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Mayenne, doivent retourner au secrétariat de la CDAC de la Mayenne le formulaire de demande d'habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du Code du commerce, dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, par voie dématérialisée, à l'adresse suivante pref-cdac53@mayenne.gouv.fr

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