La dotation de solidarité  contribue à réparer les dégâts causés sur les biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

Les collectivités bénéficiaires sont: les communes, les EPCI,les syndicats mixtes, les départements.

Les travaux éligibles à l'indemnisation sont effectués sur les biens non assurables, propriété de la collectivité:

• les infrastructures routières et ouvrages d’art,
• les biens annexes à la voirie nécessaire à la sécurisation de la circulation,
• les digues,
• les réseaux de distribution et d’assainissement d’eau,
• les stations d’épuration et de relevage des eaux,
• les pistes de défense des forêts contre l’incendie,
• les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.

Ne sont pris en compte que les travaux de réparation à l'identique et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.

Prendre connaissance de la note préfectorale

Plaquette de présentation

Guide pratique pour la mise en oeuvre de la DSEC

Dossier dommages à remplir

Déposer un dossier de demande de subvention sur le site: 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref53-dotation-solidarite-evenements-climatiques