A quoi sert-il ?

Le fonds de compensation pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée attribue aux collectivités locales des versements qui compensent forfaitairement la TVATaxe sur la valeur ajoutée qu'elles acquittent sur les dépenses engagées dans le cadre de leurs activités non soumises à la TVATaxe sur la valeur ajoutée (article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT].

Les compensations au titre du FCTVA sont liquidées, en appliquant au montant toutes taxes comprises des dépenses éligibles, un taux forfaitaire égal à 16.404%, quel que soit le taux de TVATaxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la dépense,pour les dépenses éligibles réalisées.

L'attribution du FCTVA est exclusive du régime général de la TVATaxe sur la valeur ajoutée : il ne peut jamais y avoir à la fois compensation et récupération par la voie fiscale de la même TVATaxe sur la valeur ajoutée.

Seules les dépenses réelles d'investissement, ainsi que les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, peuvent donner lieu, sous certaines conditions, aux attributions du FCTVA ; les autres dépenses de fonctionnement en sont exclues.

Un nouveau mode de gestion : l'automatisation

En application de l’article 251 de la loi de finances pour 2021, la gestion automatisée du FCTVA est mise en place depuis le 1er janvier 2021.

Cette automatisation a pour objectifs :

- de fiabiliser et d’harmoniser la liquidation du FCTVA à l’échelle nationale,

- d’alléger la gestion par un envoi automatique dématérialisé dans une application dédiée,

- d’optimiser les délais de contrôle des dépenses éligibles et les délais de traitement,

- d’améliorer le suivi de l’exécution des versements.

Conséquences pour les collectivités ?

Vous n’avez plus à établir d’états déclaratifs, sauf cas particuliers. Vos dépenses basculent automatiquement dans le nouvel outil : ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l’État) géré par les services de la préfecture.

Pratiquement, vos dépenses enregistrées dans votre logiciel comptable basculent dans le logiciel de la direction générale des finances publiques (logiciel HELIOS) puis sont versés dans l’application ALICE.

Qui est concerné par cette automatisation ?

• En 2021 : les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communautés urbaines,...)

                    Ces collectivités récupèrent du FCTVA l’année de la réalisation de la dépense. Elles relèvent du régime N

• En 2022 : les collectivités territoriales qui ont demandé à bénéficier du plan de relance 2008.

  Elles récupèrent du FCTVA l’année qui suit la réalisation de la dépense. Elles relèvent du régime N+1.

                    Concrètement, en 2022, ces collectivités percevront le FCTVA lié à leurs dépenses éligibles de 2021.

• En 2023 : les collectivités qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes.

  Elles récupèrent du FCTVA deux années après la réalisation de la dépense. Elles relèvent du régime N+2.

                    Concrètement, en 2023, ces collectivités percevront le FCTVA lié à leurs dépenses éligibles de 2021.

=> Vous n’êtes pas concerné par l’automatisation du FCTVA pour 2022 : vous devez transmettre un état déclaratif sous format papier.

=> Vous êtes concerné par l’automatisation du FCTVA en 2022 et vous avez adressé aux services de la préfecture un état papier de vos dépenses 2021 : ce document ne sera pas exploité.

Liste des comptes éligibles à l’automatisation :

• Arrêté du 30 décembre 2020 : liste des comptes automatisés
• Arrêté du 17 décembre 2020 : dépenses informatiques en nuage CLOUD Iaas
• Arrêté du 17 décembre 2021 : liste des comptes automatisés (additif)

Procédure déclarative exceptionnelle :

Vous êtes concerné par l’automatisation du FCTVA : vos dépenses seront traitées automatiquement via l’application ALICE. Néanmoins, une procédure déclarative est à adresser aux services de la préfecture dans certains cas.

Pour savoir dans quels cas devez-vous produire une déclaration complémentaire, cliquez ici.

État déclaratif complémentaire à compléter.

Déclaration des années antérieures :

Vous avez omis de transmettre votre déclaration papier concernant des années antérieures : il vous est possible de l’adresser aux services de la préfecture si ces dépenses ont été réalisées selon les années recensées dans le tableau ci-dessous :

Pour toute question relative au FCTVA, vous pouvez contacter :

le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État à l’adresse fonctionnelle suivante : pref-fctva@mayenne.gouv.fr