Implantation d'antennes-relais

Obligation d’informer par écrit le maire ou le président de l’EPCI et de présenter une attestation de mandat d’un opérateur de téléphonie mobile avant toute installation.

La loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (Reen) a introduit une disposition dans son article 33, codifié à l’article L. 34-9-1-1 du CPCE, obligeant tout acquéreur qu’il soit propriétaire ou locataire d’un terrain destiné à « l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques » à informer par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l’EPCI, avant le démarrage des travaux, et à présenter une attestation de mandat d'un opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations.

Les sociétés titulaires d’une autorisation de l’Arcep pour utiliser les fréquences et exploiter un réseau sur une zone définie, sont dispensées de l’attestation de mandat. En l’occurrence, Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free mobile font partie de ces sociétés exemptées. Pour les autres sociétés titulaires d’une telle autorisation, le maire peut demander le numéro de décision de l’Arcep qui est associé à l'autorisation et le vérifier sur le site internet de l’Arcep

Il est important de préciser que l’absence d’information préalable au maire aura pour conséquence de décaler les travaux. Si les travaux ont débuté alors qu’une prescription de les différer a été mentionnée dans l’autorisation d’urbanisme, l’acteur pourra être pénalement sanctionné et le maire pourra saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la régularisation ou le démontage de l’installation.

Les documents suivants explicitent le dispositif :

> circulaire aux préfets du 7 avril 2023

> circulaire départementale aux maires du 21 avril 2023

> Vademecum sur l'article L 34-9-1-1 du CPCE

Nous sommes à votre écoute pour toutes questions sur ce sujet à l'adresse suivante : pref-coordination-prefecture@mayenne.gouv.fr