Projet d’arrêté portant autorisation à la société Photosol Développement de déroger à la protection d’espèces animales protégées - Consultation du public
La consultation est close depuis le 19 mai 2023.
Aucune observation n'a été formulée.
Projet d’arrêté portant autorisation à la société Photosol Développement de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre du projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque « La Gauterie 1 et 2 » sur les communes de Congrier, Renazé et Saint-Saturnin-du-Limet sur le département de la Mayenne.
L’article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales ou leur habitat.
L’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».
En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la société Photosol Développement. Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition.
La consultation a lieu du 03/05/23 au 18/05/23.
Documents consultables :
Les avis doivent être envoyés :
- par courriel à : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr en indiquant l’objet : «projet d’arrêté Photosol-Renazé-Congrier»
- par voie postale à l'adresse suivante : DDT de la Mayenne / Service Eau et Biodiversité - Cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9
Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.
Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.
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