Classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)

Mis à jour le 19/02/2024

1- Sur l’ensemble du département, la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par l’arrêté ministériel du 3 août 2023 (site de Légifrance ou au lien ci-dessous).

 Modalités :

a) Le renard, le corbeau freux et la corneille noire peuvent être piégés toute l’année en tout lieu. La fouine ne peut être piégée qu’à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un terrain consacré à l’élevage avicole.

Le renard, le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être détruites à tir sur autorisation individuelle délivrée par la préfecture en fonction des intérêts menacés.

  • Pour le renard, Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.
  • Pour la corneille noire et le corbeau freux, peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l' article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.

b) La Pie bavarde  a été classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour certaines communes du département (voir la liste dans l'arrêté du 3 août 2023 (site de Légifrance ou au lien ci-dessous)

La pie bavarde (Pica pica) peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l' article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.

Bilan autorisation préfectorale ESOD 2024 :

Bilan 2024

c) Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l’année, être :

  • piégés en tout lieu ;
  • détruits à tir ;
  • déterrés, avec ou sans chien.

Arrêté du 7 décembre 2021 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 4/11/2019 portant sur la lutte collective contre le ragondin et le rat musqué

Référence réglementaire : Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

 Pour tout renseignement complémentaire, il convient de contacter :
DDT de la Mayenne
Service eau et biodiversité - unité forêt, nature et biodiversité

Tél : 02-43-67-89-72

Courriel : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr