Consulter la nomenclature loi sur l'eau

La nomenclature eau, définie à l’article R214-1 du code de l’environnement , vous permet de vérifier si votre projet est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau et de déterminer le régime dont il relève : autorisation (A) ou déclaration (D). L’ensemble des opérations y sont recensées en cinq titres :

I. Prélèvements
II. Rejets
III. Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
IV. Impacts sur le milieu marin
V. Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement (régimes d’autorisation particuliers)

Pour chaque titre, la nomenclature se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les impacts susceptibles de concerner votre opération et le régime applicable. Attention : un projet peut relever de plusieurs rubriques au sein d’un même titre.

Comment vérifier que votre projet relève de la loi sur l’eau ?

◊ Examinez, à toutes les étapes du projet, les différents paramètres susceptibles d’avoir une ou plusieurs incidences, directes ou indirectes, positives ou négatives, sur le milieu aquatique.

◊ Considérez les différents impacts de votre projet :

Pour chaque rubrique concernée, comparez votre projet aux seuils quantitatifs qui définissent les limites de déclaration et d’autorisation.

  • Si, pour toutes les rubriques, vos travaux se situent sous les seuils de la déclaration, vous n’avez aucune démarche à faire au titre de la Loi sur l’eau ;
  • Si vos travaux se situent dans les seuils de la déclaration pour au moins une rubrique de la nomenclature, votre projet relève de la procédure de déclaration ;
  • Si vos travaux se situent dans les seuils de l’autorisation pour au moins une rubrique de la nomenclature, votre projet relève de la procédure d’autorisation.

Vous devez également tenir compte :

  • Des règles du cumul des aménagements  (art.   R.214-42  et   R.214-43 du code de l’environnement ) : si votre projet globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.

Si votre projet n’est concerné par aucune rubrique de la nomenclature

Si, après avoir comparé tous les impacts de votre projet avec toutes les rubriques des cinq titres de la nomenclature eau, aucun impact de votre projet n’est concerné, vous pouvez en déduire que votre projet ne relève pas de la Loi sur l’eau (ni déclaration ni autorisation).

Tout défaut de déclaration ou d’autorisation est passible de sanctions prévues au chapitre VI du code de l’environnement (   art. R.216-12 ). Par ailleurs, la procédure au titre de la loi sur l’Eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (code civil, code de l’urbanisme, code minier, code rural, code forestier, code général de la propriété des personnes publiques, code de l'expropriation, etc.).

En cas de doute, il est préférable de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne.

Vous pouvez obtenir d’autres informations et documents utiles à la constitution de votre dossier « loi sur l’eau » en cliquant ici ( Politiques publiques > Environnement, eau et biodiversité > Eau )