Charte nationale d'engagements encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ces mesures concernent à la fois les matériels d'application employés et leurs conditions d'emploi ainsi que les produits utilisés. Elles peuvent être formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, dont les principaux objectifs sont de :

• formaliser les engagements des utilisateurs à respecter les mesures de protection des habitants,
• préciser les mesures et les distances de sécurité à appliquer par les utilisateurs,
• formaliser les mesures d'information et de concertation que les utilisateurs mettent en oeuvre à destination des maires, des habitants concernés et plus largement de tous les habitants du département de la Mayenne.

Dans le cadre des opérations de maîtrise de la végétation pour l'entretien du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, SNCF Réseau a élaboré une charte nationale d'engagements encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour son réseau ferré national. La charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées, définit les modalités générales d'information des riverains, y compris une information préalable avant chaque traitement, et organise des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques et les habitants et travailleurs concernés.

Cette charte a été soumise à la consultation du public du 22 août au 19 septembre 2022 sur le site de la Préfecture de la Mayenne. Aucune contribution n'a été émise pendant cette période.

Le préfet de la Mayenne a approuvé la charte d'engagements SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau le 20 octobre 2022. L'arrêté préfectoral et la charte adoptée sont disponibles ci-dessous.

• Charte d'engagements nationale relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées - SNCF Réseau :

• Arrêté préfectoral d'approbation du 20 octobre 2022 relatif à la charte d'engagements nationale relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées - SNCF Réseau