Les dérogations exceptionnelles possibles
Mis à jour le 25/07/2023
L’arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage prévoit dans son article 13 des mesures exceptionnelles et dérogatoires.
Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. Les demandes de dérogation dûment argumentées et justifiées seront sollicitées auprès de la DDT Direction départementale des territoires, selon les modalités qu’elle a fixées, ou de la préfecture pour les ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement.. Ces demandes seront examinées au cas par cas et les dérogations accordées limitées en volume et en durée seront prises par courrier ou par arrêté et diffusées aux membres du comité ressource en eau et publiées sur le site internet des services de l’État.
Année 2023 :