La décentralisation de la police de la publicité

Mis à jour le 13/04/2023

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience) comporte des dispositions visant une meilleure régulation de la publicité pour diminuer les incitations à la consommation. Une d’entre elles apporte des modifications substantielles à la réglementation de l’affichage publicitaire du code de l’environnement : la décentralisation de la police de la publicité (article 17 de la loi).

Actuellement, la compétence en matière de publicité (instruction et police) est partagée :

- le préfet (DDT) est compétent lorsque la commune n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP).

- le maire est compétent, au nom de la commune, lorsque celle-ci est couverte par un RLP.

En cas de carence du maire dans l’exercice de la police de la publicité, dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le préfet, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire.

A compter du 1er janvier 2024, les maires seront seuls compétents en matière de publicité, que le territoire de leur commune soit ou non couvert par un RLP.

A noter toutefois qu’une compétence résiduelle du préfet est maintenue en matière de protection des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (article L. 581-4 du code de l’environnement) et en matière d’emplacements destinés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du même code).

Le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire dans l’exercice de la police de publicité est supprimé.

Le tableau ci-dessous les dispositions de la décentralisation :

  Jusqu’au 31 décembre 2023 A partir du 1er janvier 2024
Compétence d’instruction et de police de la publicité Compétence du préfet (DDT) sur le territoire des communes non couvertes par un RLP
Compétence du maire si son territoire est couvert par un RLP
Compétence du maire, que son territoire soit ou non couvert par un RLP
Dépôt des déclarations préalables Auprès du préfet si pas de RLP
Auprès du maire si RLP
Auprès du maire
Dépôt et instruction des autorisations préalables Auprès du préfet si pas de RLP
Auprès du maire si RLP
Auprès du maire
Pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire Possibilité pour le préfet de se substituer au maire en cas de carence Le pouvoir de substitution du préfet est supprimé
Amende administrative Prononcée par le préfet Prononcée par le maire
Autres sanctions administratives Compétence partagée entre le préfet et les maires Compétence exclusive du maire

Document associé : Fiche pratique - Loi Climat & Résilience : présentation des dispositions portant sur la réglementation de l’affichage publicitaire

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