Référents de l'administration

Cette mission est relayée au niveau des pôles territoriaux auprès  des collectivités locales par le portage de politique publique de l'accessibilité.

En DDTDirection départementale des territoires, pour toute information relative à la réglementation accessibilité vos interlocuteurs sont les suivants:

-Jean-Marie Renoux : Chef du service SERBHA
-David Viel : Chef d'unité SERBHA/BA
-Patrice Houtin : Chargé d'accessibilité pour l'arrondissement de Laval et les Communauté de communes de Mayenne
Communauté et des Coëvrons (06 60 52 09 53) - référent logement pour tout le département.
-Isabelle GUILLOIS : Chargée d'accessibilité pour l’arrondissement de Château-Gontier sur Mayenne et les communautés de communes du Bocage Mayennais, de l'Ernée et du Mont des Avaloirs (02 43 67 88 56).

Se conférer ici à la carte de répartition du département de la Mayenne :

Adresse de l'unité BA :

DDT53/SERBHA/BA

Cité administrative - Rue Mac Donald
BP 23009
53063 LAVAL CEDEX 9

Tous les types de handicaps doivent désormais être pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles d’accessibilité des logements ont été renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables....).

Depuis le 1er janvier 2007, les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location doivent être accessibles. Il en est de même pour les bâtiments d’habitation collectifs nouvellement créés.

Les textes suivants :

• décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015
• arrêté ministériel du 24 décembre 2015
• arrêté ministériel du 23 mars 2016

fixent les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.