Mon Accompagnateur Rénov'

Les modalités de déploiement de Mon Accompagnateur Rénov' définis par le décret du 22 juillet 2022 a été publié au Journal Officiel le 27 décembre 2022* et l’arrêté du 21 décembre 2022 fixant les modalités pratiques de déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’.

L'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat précise :

  • les prestations d’accompagnement obligatoires, complémentaires et facultatives ;
  • les compétences nécessaires pour les structures souhaitant être agréées ;
  • les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’agrément
  • les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément ;
  • les modalités de contrôle et de retrait de l’agrément ;
  • le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement.

Un accompagnement est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 : pour les ménages demandant une aide Ma Prime

A partir du 1er septembre 2023 : pour une aide Ma Prime Rénov’ cumulant deux forfaits de travaux, pour un montant supérieur à 10 000€.

Une période transitoire est prévue entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2023 pour que les acteurs historiques (ECFR’, opérateurs Anah agréés au titre du CCH, structures concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée) soient réputés agréés Mon Accompagnateur Rénov’ et puissent ainsi continuer d’effectuer les missions d’accompagnement définies par la réglementation de l’Anah, notamment dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité et pour les propriétaires bailleurs bénéficiant d’aides aux travaux dans le cadre du dispositif Loc’Avantages.

À partir du 1er septembre 2023 l’agrément sera obligatoire pour les acteurs historiques et les nouveaux acteurs.

Les OPAH et les PIG disposent d’une période transitoire jusqu’en juillet 2024 pour intégrer les nouvelles missions d’accompagnement.


Procédure de dépôt des demandes d'agrément :

La procédure de dépôt des demandes d’agrément est entièrement dématérialisée.

Une plateforme en ligne sera ouverte dès le 2 mai 2023 pour permettre aux acteurs éligibles de déposer et de suivre l’instruction de leur dossier de candidature à l’agrément.

Afin de sécuriser le calendrier de mise en œuvre de cette réforme importante, deux parcours sont prévus, en fonction des candidats à l’agrément :

  • À compter du 2 mai 2023, les acteurs historiques qui réalisent déjà des missions d’accompagnement (Espace Conseil France Rénov’, opérateurs de l’ANAH, structures chargées d’une opération programmée) sont invités à déposer leur demande sur la plateforme dédiée, en vue d’obtenir cet agrément avant le 1er septembre 2023 ;
  • À compter du 1er juillet 2023, les nouveaux acteurs, notamment issus du secteur privé, sont invités à leur tour à déposer leur demande d’agrément pour réaliser les missions d’accompagnement.

Pour faciliter la préparation du dossier d'agrément, retrouver ci-dessous l'ensemble des documents et pièces mis à disposition des candidats :


www.france-renov.gouv.fr

A noter :

Ressources à votre disposition :