Les impayés de loyer
Les impayés de loyer
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) rendue obligatoire suite à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et renforcée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, examine les situations individuelles des ménages en impayé de loyer et pouvant être menacés d’expulsion.
Généralités
Le but de la CCAPEX est d’intervenir le plus en amont possible et de favoriser le maintien dans le logement.
Compétences
La commission est compétente pour examiner les situations :
- en impayé de loyer,
- trouble du voisinage,
- absence de l’assurance habitation.
La prévention des expulsions est d’autant plus efficace si le bailleur réagit dès les premiers impayés de loyer de son locataire.
Aucune aide financière ne peut être délivrée par cette commission
Qui peut saisir la CCAPEX
- le propriétaire
- le locataire,
- la CAFCaisse d'Allocations Familiales, la MSAMutualité sociale agricole,
- les huissiers de justice.
Comment saisir la CCAPEX
Pour toute saisine de la CCAPEX, vous devez compléter le formulaire de saisine et le transmettre au secrétariat de la CCAPEX :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations
Service Hébergement et Accès au Logement
Secrétariat de la CCAPEX
60 Rue Mac Donald
BP 93007 – 53063 LAVAL Cédex 9
Ou par mail : ddetspp-ccapex@mayenne.gouv.fr
Documents listés dans l’article
Partager la page