ARMES - ACQUISITION ET DÉTENTION

 
 

VOUS SOUHAITEZ DEVENIR DÉTENTEUR D'UNE ARME SOUMISE A AUTORISATION (B)

Code de la Sécurité Intérieure, Livre III, Titre 1er relatif aux armes et munitions.

Personnes concernées :

Les particuliers peuvent être autorisés à posséder une arme de la catégorie B s’ils pratiquent le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à leur activité professionnelle.

Liste des pièces à fournir pour une acquisition ou un renouvellement de détention d’armes de catégorie B :

- Imprimé Cerfa n° 12644-03  : remplir une annexe par arme ;

- Copie d’une pièce d’identité recto-verso, ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité ;

- Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales ;

- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou du lieu d’exercice de l’activité ;

- Justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’une armoire forte à votre domicile (facture et photographie).

- Certificat médical attestant que l'état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions pour les personnes sauf en cas de présence de :

. Pour les tirs sportifs : Copie recto verso de la licence d’une fédération sportive en cours de validité (année sportive) – le contrôle médical obligatoire doit être complété, daté et signé par un médecin celui-ci doit également y apposer son cachet ;

- Original de la feuille verte comportant l’avis de la Fédération française de Tir.

. Pour les autorisations délivrées pour les spectacles ;

. Pour les autorisations délivrées pour les essais industriels ;

. Pour les autorisations délivrées pour les experts judiciaires ;

. Pour les autorisations délivrées pour les activités privées de sécurité (ex. : transporteurs de fonds...).

Les autorisations délivrées aux personnes majeures et tireurs sélectionnés de moins de 18 ans participant à des concours internationaux sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans.

Afin de permettre l’instruction de votre dossier, dans les meilleurs délais, vous voudrez bien fournir également une adresse mail pour tout contact utile.

Votre dossier devra parvenir à la préfecture de la Mayenne par courrier, 3 mois avant la fin de validité de l’autorisation (dans le cas d’un renouvellement).


VOUS ÊTES DÉTENTEUR D'UNE ARME SOUMIS A DÉCLARATION (C)

Code de la Sécurité Intérieure, Livre III, Titre 1er relatif aux armes et munitions.

Personnes concernées :

Toute personne majeure (autre que chasseur) qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C concernée auprès d’un armurier, ou auprès d’un particulier en présence d’un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration avec le Cerfa indiqué ci-dessous. Si vous avez acquis une arme auprès d’un armurier, celui-ci effectuera les démarches nécessaires à la déclaration.

CHASSEURS, vous ne pouvez acquérir une arme sans avoir préalablement créé un compte détenteur SIA (Système d'information sur les armes) : https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr

La déclaration d'acquisition d'une arme se fait directement sur le SIA (cf. Nouveau système d'information sur les armes ).

Liste des pièces à fournir pour la déclaration de détention d’armes ou d'éléments d'armes de catégorie C pour les acquéreurs autres que les chasseurs :

- Copie d’une pièce d’identité, recto-verso, en cours de validité ;

- Copie d'une pièce justificative de domicile ;

- Imprimé Cerfa n° 12650*04 - format : PDF - 0,19 Mb

> Imprimé Cerfa n° 12650*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

- d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

- ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre ;

- exception : pour les éléments d'armes pour les chasseurs : d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6  du code de la sécurité intérieure.


MISE EN POSSESSION (héritage)

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé Cerfa n° 12650*04, au préfet du lieu de domicile.

> Imprimé Cerfa n° 12650*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus ci-dessus.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La déclaration, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en délivre récépissé.


L’INTERDICTION DE VENTE D'ARMES A UN MINEUR

Les mineurs ne peuvent pas acquérir d’armes quelle que soit leur catégorie.
Toutefois, ils peuvent détenir les armes utilisées pour la pratique du tir sportif et de la chasse.

La procédure d’acquisition d’une arme qui sera détenue par un mineur

L’acquisition de l’arme doit être faite par la personne titulaire de l’autorité parentale pour le compte du mineur.
Toutes les pièces (licence de tir, permis de chasser) nécessaires à l’acquisition d’une arme soumise à autorisation ou à déclaration doivent être établies au nom du mineur.
La preuve de l’autorité parentale peut être établie par tous moyens. Il peut s’agir, suivant les cas, de la copie du livret de famille, de la déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, de la décision du juge aux affaires familiales.
Pour le cas ou l’exercice de l’autorité parentale est confiée, par décision du juge, à l’un des deux parents, seul celui qui a l’autorité parentale peut procéder à l’acquisition pour le compte du mineur.
Vous trouverez, ci-dessous, un modèle d'attestation d'autorité parentale.

> Modèle d'attestation d'autorité parentale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb


Votre dossier devra parvenir à la préfecture de la Mayenne par courrier, à l'adresse suivante :

Préfecture de la Mayenne

Direction des Services du Cabinet - Service des Sécurités

Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure

46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval cedex

Pour toute information, vos messages à la messagerie électronique : pref-armes@mayenne.gouv.fr

Vous pouvez également consulter le site Service-Public.fr