Commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P)

 

La commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) est composé de membres élus pour trois ans. Le mandat des membres de la commission locale du département de la Mayenne nommés par l’arrêté préfectoral n°2018DC1-01 arrivera à son terme le 18 janvier 2021, en application de l’article D.3120-25 du code des transports.

A ce titre, il sera procédé à la désignation des nouveaux membres de la commission. L’article D. 3120-29 du code des transports précise que les membres du collège de représentants des professionnels sont désignés par le président de la commission en tenant compte, d’une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté, tels qu’ils sont définis aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail, et d’autre part, de l’audience.

Les organisations représentatives qui souhaitent candidater, sont invitées à faire parvenir à la préfecture de la Mayenne, les documents suivants :

  • les statuts de l'organisation ;
  • un document comprenant la liste des membres de l’organe directeur de l'organisation ;
  • l’annonce publiée au JOJournal officiel (témoin de parution) pour les associations « loi 1901 » ou le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels ;
  • un document attestant pour l’année 2019 du nombre d’adhérents de l'organisation (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable), et précisant :
    • pour les OP de taxis : le nombre d’ADS détenues par les adhérents ;
    • pour les OP de VTC : le nombre d’exploitants adhérents. ;
  • le bilan comptable de l'organisation pour l’année 2019 (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).