Création d'une hélistation
Mis à jour le 10/09/2021
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller :
- soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ;
- soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ;
- soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces.
La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande est autorisée par arrêté du préfet.
La création peut être refusée si l'utilisation de l'hélistation est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
Comment déposer votre demande ?
Le dossier de demande d'autorisation de créer une hélistation doit comprendre les pièces suivantes :
- une note précisant la dénomination et l'usage auquel est destinée l'hélistation, ainsi que les types d'hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter ;
- l'accord de la personne ayant la jouissance de l'immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme où l'hélistation sera installée ;
- une note précisant l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores, contenant :
- l'état des niveaux sonores avant la mise en place de l'hélistation ;
- un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d'hélicoptères ;
- l'hélicoptère de référence pourvu d'un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l'hélistation, au cours des manœuvres liées à l'atterrissage et au décollage.
- un plan de situation au 1/25 000 de référence ;
- un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant :
- l'emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l'aire de prise de contact de l'hélistation, les axes d'approche envisagés et les voies d'accès ;
- la cote des obstacles environnants.
- l'avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l'hélistation.
La demande doit être adressée à la préfecture par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme :
- de préférence par courriel à : pref-reglementation-generale@mayenne.gouv.fr
- par courrier à Préfecture de la Mayenne, bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, 46 rue Mazagran, 53015 Laval Cedex
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