Fonctionnement et application de la « transparence »

Mis à jour le 24/04/2015

Fonctionnement et application de la « transparence »

Les groupements agricoles d’exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Un groupement agricole d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. En cas de mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres.
Or pour bénéficier du principe de transparence, et se voir ouverte la possibilité d’attribution d’aides en prenant en compte chaque associé, comme on le fait pour un agriculteur individuel, il faut que le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun soit total.

Aides agricoles

Application de la transparence

Paiements directs 1er pilier de la PAC Politique agricole commune Paiement redistributif  (aide découplée forfaitaire sur les 52 premiers hectares de l’exploitation, qui nécessite l’activation d’autant de DPB (Droit à Paiement de Base))

La répartition du capital social entre associés (mentionnée dans les statuts à jour du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et validée par l’administration avant la date limite de dépôt de la demande d’aide considérée) sert de base au calcul de l’aide.

Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage. On parle de « portions d’exploitation ». Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d’aide pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé. Les seuils d’aides et plafonds des aides sont appliqués à chacune de ces parts.

Aides couplées : aides aux bovins allaitants et aides aux bovins laitiers.
Discipline financière

Aides du FEADER

2nd pilier de la PAC Politique agricole commune

ICHN
MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) et aides à l’agriculture biologique Prise en compte du nombre d’associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun pour multiplier les seuils d’aides et plafonds, selon des critères propres à chaque aide. Exemple pour le PCAE, la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est reconnue dans la limite de 4 associés maximum. Elle est totale pour les deux premiers associés. Une dégressivité est appliquée à compter du troisième associé.
PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles)
Autres aides de la PAC Politique agricole commune Le cas échéant
Aides d’État relevant du régime « De Minimis » Chaque associé du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun dispose de son propre plafond d’aides de minimis agricole (plafond de 15 000 €).
  •  Le groupement est géré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés, soit statutairement soit par décision collective des associés.
  •  Les associés participent aux assemblées où ils disposent d’un droit de vote. Les statuts précisent comment sont calculées les voix de chaque associé en tenant compte de sa qualité d’associé, de sa participation au travail et du nombre de parts de capital possédées.
  •  L’expression des voix se fait généralement en application du principe coopératif : « 1 homme = 1 voix ». Le nombre de salariés admis au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être supérieur à celui des salariés normalement employés dans les exploitations de caractère familial.