Responsabilité et modifications

Mis à jour le 17/03/2022

Sauf disposition spéciale les associés sont tenus envers les créanciers des dettes sociales dans la limite de deux fois la fraction de capital social qu’ils possèdent.

L’associé apporteur en industrie est tenu comme le plus petit apporteur en capital.

Envers les tiers, la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle de chaque associé est indéfinie.

Le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun a l’obligation de porter à connaissance du préfet (DDT), avant mise en œuvre, toutes les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d’agrément lorsqu’il n’est plus conforme aux textes.

Le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun a l’obligation de porter à connaissance du préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.

Sont concernées :

  • toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d’associés ou la répartition des parts sociales entre les associés
  • les autres modifications de données affectant les informations comprises dans la note transmise dans le cadre de la demande d’agrément.

Pour ce faire, le GAEC doit remplir les documents ci-dessous soit via téléPAC rubrique « données de l’exploitation » ( w ww.telepac.agriculture.gouv.fr),soit en les adressant à la DDT Direction départementale des territoires .