Aide à la Réinsertion Professionnelle (ARP)

Aide à la Réinsertion Professionnelle (ARP)

 
 

Les exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation jugée sans perspective de redressement ou dans le cadre d’une procédure collective de liquidation judiciaire par le TGITribunaux de grande instance peuvent prétendre au bénéfice de l’aide à la réinsertion professionnelle.

Pour bénéficier de l’ARP, le demandeur doit justifier, à la date de dépôt du dossier, de 5 années d’activité agricole en qualité d’exploitant agricole, d’associé-exploitant à titre principal et affilié à l’AMEXA, conjoint collaborateur à titre principal et affilié à l’AMEXA ou aide-familial bénéficiant de l’AMEXA.

L’ARP comporte une prime de départ de 3 100 € par actif complétée, le cas échéant, par une prime de déménagement de 1 550 €. Une aide à la formation pourra, à titre exceptionnel, être accordée s’il n’existe aucune prise en charge par ailleurs.

Le bénéficiaire de l’ARP doit s’engager à ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d’exploitation, de conjoint ou d’aide-familial pendant une durée de 5 ans à compter de l’attribution de l’aide ARP. Il peut conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder 1 ha de SAU pondérée. Il ne doit pas être à 2 ans de l’âge légal de la retraite ou à la retraite à la date de dépôt du dossier.

Les conditions d’éligibilité au bénéfice de l’ARP peuvent être assouplies par le préfet dans les cas suivants :

  •  si le demandeur est radié de la MSAMutualité sociale agricole depuis moins de 3 mois et n’a pas retrouvé d’emploi (dans ce cas, le dépôt de la demande d'aide doit intervenir au plus tard dans cette période de 3 mois après la radiation)
  •  si le demandeur est amené à réduire son activité dans les 12 mois précédant le dépôt de sa demande pour des raisons économiques et est inscrit auprès de la MSAMutualité sociale agricole en qualité de cotisant solidaire et n’a pas retrouvé d’emploi
  •  si le demandeur, radié de la MSAMutualité sociale agricole à la date de la liquidation judiciaire de son exploitation, a été autorisé à poursuivre son activité jusqu’à la fin de l’année culturale (le dépôt de la demande d'aide doit intervenir au plus tard dans la période de poursuite d'activité autorisée par le tribunal).

Les demandeurs souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent prendre contact avec la Chambre d'agriculture pour le remplissage du formulaire de demande d'aide.

A compter de la décision d’octroi de l’ARP délivrée par la DDT, le demandeur dispose d’un délai de 2 ans pour cesser son activité, solliciter les différentes aides en transmettant à la Chambre d’Agriculture les justificatifs nécessaires au paiement des aides (attestation de radiation MSA pour la prime de départ de 3 100 € et attestation d'un fournisseur d'énergie ou attestation du maire pour la prime de déménagement).

Formulaire et notice :

Cerfa n°14070 - Demande d’aide à la réinsertion professionnelle

Notice n°51424 - Aide au remplissage du formulaire