Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA)

Aide à Relance des Exploitations Agricoles (AREA)

 
 

L'instruction relative à l'Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA) est parue le 18 septembre 2019. Ce nouveau dispositif, qui remplace le précédent dispositif Agridiff, s’adresse à des agriculteurs en difficulté connaissant des difficultés structurelles dont l’exploitation est considérée comme viable après la réalisation d’un audit.

Critères d’éligibilité

Bénéficiaires éligibles

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite
  • capacité professionnelle suffisante : condition réputée remplie si durée d’activité en qualité de chef d’exploitation > 3 ans
  • le demandeur ne doit pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse à l’exception d’une pension de réversion
  • le demandeur doit justifier de l’exercice d’une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation à titre principal depuis plus de 3 ans (activité à titre secondaire prise en compte si durée ⩽ 3 ans)

Exploitations éligibles

  • audit réalisé préalablement et suivi d’une proposition par la cellule d’accompagnement d’une mise en place d’un plan de restructuration.
  • Exploitations engagées dans une procédure collective de redressement judiciaire
  • Emploi d’au moins 1 unité de travail non salarié et pas plus de 10 unités de travail salarié équivalent temps plein, permanent ou saisonnier
  • pour les formes sociétaires, justifier qu’au moins 50 % du capital social est détenu par les associés-exploitants directement ou indirectement
  • pour les sociétés à responsabilité limitée, justifier de la disparition de plus de 50 % du capital social (capitaux propres < 50 % capital social)
  • pour les sociétés à responsabilité illimitée et exploitations individuelles, justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres entre le dernier exercice comptable clos et l’un des 3 exercices comptables précédents.

Critères économiques

L’exploitation doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :

  • taux d’endettement ≥ 70 % (ensemble des dettes financières court, moyen et long terme hors foncier si le foncier n’est pas à l’actif + dettes fournisseurs, sociales et fiscales / Passif)
  • trésorerie Nette ≤ 0 (disponibilités + créances – dettes court terme auprès des banques, fournisseurs et dettes sociales et fiscales)
  • excédent brut d’exploitation / produit d’exploitation ≤ 25 %
  • revenu disponible par unité de travail non salarié ≤ 1 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance net annuel par unité de travail non salarié (1/2 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance net annuel pour un exploitant à titre secondaire).

Les conditions d’éligibilité basées sur des éléments comptables ne sont pas à vérifier pour les exploitations en procédure collective de redressement et sont à apprécier sur la base du dernier exercice comptable clos ou sur des comptes arrêtés en cours d’exercice. Dans le cas d’une exploitation sans comptabilité certifiée, la reconstitution d’une comptabilité sera prise en compte.

Plan de redressement/restructuration

Durée du plan : maximum 7 ans mais possibilité pour les créanciers de restructurer la dette sur une durée plus longue, notamment dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire.

Contribution du bénéficiaire au plan de redressement ⩾ 25 % du coût de la restructuration y compris pour exploitants engagés dans une procédure collective de redressement.

Dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire, les éléments du plan doivent être mis en place en concertation avec les autorités judiciaires.

Aides accordées

Aide à l’audit : l’aide à l’audit fait l’objet d’un soutien séparé de l’État (régime SA 49044 « aide à l’assistance technique »). 80 % du montant de la prestation HT dans la limite de 1 000 € soit une aide maximum de 800 €

Aide à la restructuration : aide plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée dans la limite de 2 unité par exploitation sauf pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun pour lesquels la transparence s’applique. Pour les exploitations employant de la main d’œuvre salariée, augmentation de 2 000 € du plafond par salarié permanent ou saisonnier équivalent temps plein dans la limite de 10 salariés. Le surcoût induit par la mise en place d’un échéancier de règlement des cotisations sociales MSAMutualité sociale agricole et le coût des cotisations sociales pris en charge par la MSAMutualité sociale agricole sont comptabilisés sur ce plafond. Aide à la restructuration versée en 1 seule fois sauf le versement à l’exploitant agricole qui fera l’objet d’un acompte (80 % du montant de la part de l’aide versée à l’exploitant).

Aide qui correspond à la prise en charge par l’État :

  • de 100 % du surcoût lié à 1 restructuration bancaire, de 100 % du coût de la garantie bancaire, d’une partie des intérêts bancaires sur les prêts de l’exploitation (prêts à court, moyen et long terme, bonifiés ou non, destinés au financement de l’exploitation, hors prêts fonciers, habitat et prêts personnels. Les prêts modulables sont pris en compte seulement dans le cadre d’une consolidation globale portant également sur des prêts non modulables et lorsque les conditions de consolidation ne sont pas celles initialement prévues au contrat) : aide versée à la banque
  • d’une partie des dividendes correspondant aux intérêts sur la durée du plan dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire : aide versée au mandataire
  • d’une partie des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs : aide versée à l’exploitant.

Aide au suivi : suivi obligatoire pendant 3 ans au minimum et pendant la durée du plan de restructuration. Suivi réalisé par un expert habilité par le préfet qui peut être celui qui a réalisé l’audit. 80 % du coût de la prestation HT dans la limite d’un montant éligible de 1 000 € soit 800 € maximum. Dépôt de la demande de paiement à l’issue de la 1ʳᵉ année du plan et au plus tard 18 mois après la décision d’octroi de l’aide. Aide versée en 2 fois : 400 € (50 % du maximum de 800 €) à l’issue de la 1ʳᵉ année, dans la limite de 80 % du coût de la prestation HT et le solde au terme de la mission de suivi.

Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif, vous pouvez contacter la DDT au 02 43 67 89 18 (le matin uniquement) ou par courriel à l'adresse suivante : ddt-sead-im@mayenne.gouv.fr

Documents :

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