Audit global de l'exploitation agricole

Audit global de l'exploitation agricole

 
 

(Référence instruction technique : instruction du 26/10/2020 abrogeant l'instruction technique du 25/04/2018, certaines modifications ont été apportées pour rapprocher les règles d'éligibilité de l'aide à l'audit et celles de l'AREA)

Dans le cadre de ce dispositif, la cellule d’accompagnement des agriculteurs en difficulté pourra préconiser un audit global de l’exploitation. L'exploitant agricole peut réaliser un audit global de son exploitation sur sa propre initiative et sans avis préalable de la cellule d'accompagnement. Néanmoins, s'il souhaite demander d'une aide de l'Etat pour la réalisation de cet audit, il s'expose à un risque de rejet de sa demande.

Concernant l'aide à l'audit, le montant maximal éligible tous financeurs confondus est de 1 500 € dans la limite du coût HT de la prestation. Le montant éligible pour l’État est fixé à 1 000 € avec un taux de subvention de 80 % du coût de la prestation HT soit une subvention maximale de l’État de 800 €. Cet audit doit être réalisé conformément à un cahier des charges par un expert habilité par le préfet. En outre, cet audit devra être examiné et validé par la cellule d'accompagnement.

La liste des organismes et experts habilités a été définie par arrêté du 29 octobre 2018  :

> Arrete_habilitation_organismes_audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les organismes peuvent exercer les missions d'audit après signature d'une convention d'expertise. Cette convention est annuelle par organisme. Elle peut être tacitement reconductible d'une année sur l'autre sauf si le préfet estime que les termes de la convention ne sont pas respectés ou en cas d'actualisation de la liste des experts habilités. Les conventions avec les organismes habilités par arrêté du 29 octobre 2018 ont été signées le 11 décembre 2018.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide à l'audit, les demandeurs doivent répondre aux conditions et critères d'éligibilité suivants :

  • à la date de dépôt du dossier, le demandeur doit être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l'âge légal de départ à la retraite
  • être chef d'exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale) ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus
  • justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante
  • ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de reversion
  • l'exploitation doit employer au moins une unité de travail non salariée
  • l'exploitation ne doit pas employer annuellement une main d’œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à dix unités de travail ETP
  • pour les formes sociétaires, l'exploitation doit justifier qu'au moins 50 % du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure, directement ou indirectement.
  • l'exploitation doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants : taux d'endettement >= 70 %, trésorerie <= 0, EBE/produit brut <= 25 % et revenu disponible <= 1 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance par unité de travail non salarié.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTDirection départementale des territoires au 02 43 67 89 18 (le matin uniquement).

Formulaires de demande d'aide et de paiement, notices :

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> Formulaire_demande_paiement_audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice_demande_ aide_audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice_demande_paiement_audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb