Aménagement commercial

 

L’aménagement commercial et cinématographique - Informations générales

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE), codifiée au Code de commerce art.L750-1 à L752-25 et modifiant certaines dispositions du Code de l'urbanisme, a simplifié et modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), est venue modifier certaines dispositions mises en place par les précédentes réformes, et y ajouter une série de nouvelles mesures principalement destinées à inciter les porteurs de projets à s'implanter dans les centres-villes en difficultés, à renforcer le rôle des élus locaux et les outils de contrôle en matière d'aménagement commercial.

 

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