Information sur la taxe d'aménagement

Mis à jour le 23/05/2023

Le financement des équipements publics est assuré par les collectivités territoriales grâce à la perception des impôts locaux.

La fiscalité appliquée aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures) nécessités par le développement urbain.

Pour tous renseignements concernant les demandes déposées en mairie avant le 1er septembre 2022, il convient de s’adresser à la Direction départementale des territoires :

Pour tous renseignements concernant les demandes déposées en mairie depuis le 1er septembre 2022 ou des projets, il convient de s’adresser à la Direction départementale des finances publiques en cliquant sur :

Service départemental des impôts foncier (SDIF) Mayenne - Laval

Tél :  02 43 49 68 68

Courriel :  sdif.laval@dgfip.finances.gouv.fr

Site web :  https://www.impots.gouv.fr/accueil