FCTVA: Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Etats déclaratifs FCTVA - investissement et fonctionnement

Le taux applicable au FCTVA est de 16.404% aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Pour toute question relative au FCTVA, vous pouvez contacter:

- Mme Dupé pour les collectivités des arrondissements de Laval et Chateau-Gontier: pref-batfp@mayenne.gouv.fr

- Mme Lemaitre pour les collectivités de l'arrondissement de Mayenne: sylvaine.lemaitre@mayenne.gouv.fr

Pour bénéficier d'un versement au titre du FCTVA, veuillez utiliser le formulaire suivant:

Modèle d'état déclaratif

Pour les collectivités bénéficiant d'un versement du FCTVA en année N, veuillez utiliser le nouveau formulaire:

Etat déclaratif 2020-Coll_anneeN

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