Acquisition d'un véhicule dans un pays membre de l'U.E (procédure de délivrance de quitus fiscal)

 
 

Nouvelle procédure de délivrance de quitus fiscal dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule dans un pays membre de l'Union européenne (U.E)

Depuis le 1er octobre 2020, la demande de délivrance d'un quitus fiscal s'effectue auprès de la DDFIP de La Mayenne selon un dispositif d'échanges dématérialisés.

Deux nouveaux formulaires, l'un pour les particuliers (formulaire 1993-PART-D-SD) et l'autre pour les professionnels (1993-PRO-D-SD), sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Le formulaire dûment complété et signé par l'usager particulier ou professionnel ainsi que les pièces justificatives seront scannés et adressés par courriel sur la balf dédiée du service compétent.

Exceptionnellement, ils pourront être remis en mains propre lors d'un rendez-vous pris préalablement par l'usager avec le service compétent.

Les coordonnées du service des impôts en charge du traitement de la demande seront consultables sur le site impots.gouv.fr

A l'issue de l'instruction et en cas de délivrance, le service complètera le cadre réservé à l'administration et reportera le numéro du quitus sur le formulaire qui sera retourné à l'usager.

Par la suite, l'usager transmet le numéro du quitus fiscal au moment de sa demande de certificat d'immatriculation effectuée sur le site de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Adresse messagerie sur laquelle la demande de délivrance doit être adressée:

- SIE Laval: sie.laval@dgfip.finances.gouv.fr
- SIE Mayenne: sie.mayenne.quitus@dgfip.finances.gouv.fr
- SIP/SIE de Chateau-Gontier-sur-Mayenne: sip-sie.chateau-gontier.quitus@dgfip.finances.gouv.fr

quitus fiscal RS