Rapport de la consultation du public sur dérogation espèces protégées aménagement place du 11 novembre - LAVAL

 

Le projet de l'arrêté fixant autorisation à la mairie de Laval de procéder à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, et à la perturbation intentionnelle, capture, enlèvement dans le cadre de l'aménagement de la place du 11 novembre sur la commune de Laval a fait l'objet d'une consultation du public via le site internet des services de l'Etat en Mayenne du 10 au 25 janviers 2023.
La consultation est close depuis le 26 janvier 2023.

Vous pouvez consulter le rapport de cette consultation :

- rapport de consultation du public .

Consultation

Destruction d’habitats et perturbation d’espèces animales protégées sur la commune de Laval, dans le cadre du projet d’aménagement de la place du 11 novembre.

L’article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales ou leur habitat.

L’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

En application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la commune de Laval. Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition.

La consultation a lieu du 10/01/23 au 25/01/2023

Documents consultables :

  • le projet d’arrêté
  • le dossier de demande + CERFA
  • avis du CSRPN

> projet_AP_DEP_11_novembre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,35 Mb

> DossierDEP_11Novembre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,33 Mb

> 20221208_avis_CSRPN_DEP53-abattage-arbres-Laval - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Les avis doivent être envoyés :

  • par courriel à : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr en indiquant l’objet :

    « projet d’arrêté place du 11 novembre»

  • par voie postale à l'adresse suivante : DDT de la Mayenne / Service Eau et Biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.