Règlementation

Mis à jour le 27/02/2023

Liste nationale des activités soumises à évaluation par décret du 09/04/2010 : Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000

Liste locale 1 des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 conformément au 2° du III de l'article L.414-4 du code de l'environnement : Arrêté n°2011136-0001

Liste locale 2 des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 et soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Mayenne conformément au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement : Arrêté préfectoral 2015181-0001 du 21 juillet 2015