Consultation du public

Modification de la date de fermeture de la Perdrix rouge d’élevage.

 
 

Publié le 22 décembre 2020.
La consultation a lieu du 23 décembre 2020 au 29 décembre inclus.

Le projet d’arrêté a pour objet de modifier la date de fermeture de la Perdrix rouge d’élevage.

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse au gibier sédentaire.

Le confinement en vigueur depuis le 29 octobre 2020 a limité la possibilité de chasser les espèces de petit gibier dont la période d’ouverture est déjà restreinte en dehors des contraintes liées au confinement.

Cette situation a particulièrement impacté la filière du petit gibier et contraint les éleveurs de gibier à prolonger la détention des animaux au sein de leurs établissements d’élevage, ce qui entraîne un surcoût important et accroît le risque sanitaire.

L’arrêté préfectoral qui prévoit la possibilité de chasser uniquement la Perdrix rouge de lâcher jusqu’à la date fermeture de la chasse (28/02/2021) permettrait de limiter la concentration d’oiseaux dans ces établissements, et d’éviter de recourir à l’euthanasie des animaux.

Pour éviter toute confusion avec les populations d’oiseaux sauvages, l’arrêté prévoit le ponchotage et le bagage des spécimens relâcher. Les populations sauvages n’étant pas concernées par cette disposition, l’incidence sur le gibier sauvage sera négligeable.

Il est donc proposé de prolonger la date de fermeture de la chasse à la Perdrix rouge d’élevage jusqu’au 28 février 2021.

Les avis doivent être envoyés en indiquant en objet "Consultation prolongation Perdrix rouge" :

  • par mail au service eau et biodiversité de la DDTDirection départementale des territoires : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
  • par voie postale à l'adresse suivante : DDT de la Mayenne / Service Eau et Biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.