Projet d'arrêté ouverture/fermeture de la chasse du gibier sédentaire en Mayenne 2022-2023

 
 
La consultation du public est ouverte du 30 avril au 22 mai 2022.

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Le code de l’environnement prévoit aux articles L.425-15 et R.424-4 à 8 que le préfet fixe chaque année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne, les périodes d’ouverture et de fermeture de la campagne de chasse ainsi que les modalités de gestion des espèces de gibier, à l’exception des oiseaux de passage et du gibier d’eau fixées par arrêté ministériel (article R.424-9 du CE).

Le document présente les dates d’ouverture et de clôture générale et spécifique en fonction des espèces présentes dans le département, éventuellement soumises à plan de gestion ou plan de chasse pour la saison 2022-2023.

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral d'ouverture et fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023 est soumis à la participation du public conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement sur le site Internet des services de l'État de la Mayenne.

Consultez :

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État de la Mayenne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.