Consultation du public

Consultation du public sur la révision de l’arrêté cadre sécheresse du 18 juin 2019 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage

 
 

Le département de la Mayenne est actuellement découpé en 5 territoires hydrologiques pour la coordination des mesures de restriction des usages de l’eau. Pour chacun de ces territoires, un suivi est réalisé quotidiennement pour une (ou deux stations) de référence qui sert de référentiel au regard des seuils fixés dans l’arrêté (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise).

Contexte et objectifs du projet

Il est défini 4 seuils relatifs aux débits de référence des cours d’eau pour ces stations hydrométriques de référence situées au niveau de chacun des territoires : un seuil de vigilance, un seuil d’alerte, un seuil d’alerte renforcée et un seuil de crise.

La révision de l’arrêté cadre du 18 juin 2019 est rendue nécessaire :

  • afin d’harmoniser le découpage des territoires hydrographiques,
  • afin d’harmoniser la désignation et le calage des seuils par rapport aux départements limitrophes du Maine-et-Loire et de la Sarthe et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin Loire-Bretagne,
  • afin de mieux adapter et graduer les mesures lors des épisodes de restrictions.

1 - L’harmonisation du découpage des territoires hydrographiques conduit :

  • A la scission du territoire hydrographique pour le bassin Mayenne amont en deux sous-bassins Mayenne amont Ouest et Mayenne amont Est, auxquels sont associés respectivement les stations de Oisseau et de Cigné (Ambrières-les-Vallées).

22 communes sont ainsi classées dans le territoire hydrographique de la Mayenne amont
Ouest :

  • Brécé, Châtillon-sur-Colmont, Colombiers-du-Plessis, Couesmes-Vaucé, Désertines, Fougerolles-du-Plessis, Gorron, Hercé, La Dorée, Landivy, Le Pas, Lesbois, Montaudin, Oisseau, Pontmain, St Aubin-Fosse-Louvain, St Berthevin-la-Tannière, St Ellier-du-Maine, St Mars-sur-Colmont, St Mars-sur-la-Futaie, Soucé, Vieuvy.

25 communes sont ainsi classées dans le territoire hydrographique de la Mayenne amont
Est :

  • Ambrières-les-Vallées, Chantrigné, Charchigné, Chevaigné-du-Maine, Couptrain, Crennes-sur-Fraubée, Javron-les-Chapelles, La Pallu,Lassay-les-Châteaux, Le Ham, Le Horps, Le Housseau-Brétignolles, Le Ribay, Lignières-Orgères, Madré, Neuilly-le-Vendin, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Rennes-en-Grenouilles, St Aignan-de-Couptrain, St Calais-du-Désert, St Cyr-en-Pail, St Julien-du-Terroux, Ste Marie-du-Bois, Thuboeuf, Villepail.

Le nombre de territoires hydrographiques passera ainsi de cinq à six.

L’ancienne commune de Vimarcé suite à la fusion au 1er janvier 2021 des communes de St Martin-de-Connée, St Pierre-sur-Orthe et Virmarcé créant la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe, est désormais rattachée au territoire hydrographique de Sarthe amont.

2 - L’harmonisation de la désignation et le calage des seuils conduit :

  • A revoir les seuils sur les bases hydrographiques de Sarthe aval, Mayenne médiane et aval et Oudon (voir projet d’arrêté ci-dessous).
  • À proposer la mise en place d’un seuil de vigilance supplémentaire pour le bassin de l’Oudon, lequel est défini sur le niveau des eaux souterraines du piézomètre situé sur la commune de Ballots.

3 - L’adaptation des mesures lors des épisodes de restrictions :

  • Des modifications et des ajustements sont apportés aux usages admis en fonction des seuils atteints (voir projet d’arrêté ci-dessous).

Le projet d’arrêté a fait l’objet d’une concertation au sein d’un groupe technique qui s’est réuni les 18 novembre 2020 et 16 février 2021 et d’une présentation lors du comité départemental de l’eau le 12 mars dernier afin de proposer un projet abouti.

Date et lieu de la consultation

Conformément à l’article 7 de la charte de l’environnement applicable aux décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics, le projet d’arrêté cadre relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage est consultable ci-dessous.

La consultation du public est ouverte du 26 mars au 15 avril 2021 inclus.

Vous pouvez demander par courrier, téléphone, message, une consultation sur support papier en préfecture ou dans une des sous-préfectures du document mis en ligne ci-dessous. Cette demande doit parvenir au plus tard 4 jours avant l’expiration du délai de la consultation en cours :

  • par téléphone au 02.43.67.89.50

Une réponse vous sera envoyée selon le moyen que vous avez utilisé pour nous contacter (courrier, téléphone, message) au plus tard dans les 2 jours de votre demande en vous précisant la date et le lieu de la mise à disposition du document pour consultation.

Document consultable :

Les avis doivent être envoyés :

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, en cas d’observations reçues, une synthèse de celles-ci, les modifications et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.