Ce que vous ne devez pas faire :

 

◊ Réaliser un projet ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques sans vous informer de la législation en vigueur ;

◊ Occulter les incidences potentielles de votre projet sur les milieux aquatiques ;

◊ Réaliser votre projet soumis à la Loi sur l’eau sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’administration.

Tout défaut d’autorisation ou de déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.

Rappel

En vertu du principe d’indépendance des législations, tout porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations requises : autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau, autorisation au titre du code de l'urbanisme, déclaration d'intérêt général, etc.