Qu'est-ce que la GEMAPI ?
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes avec transfert automatique aux communautés de communes ou communautés d'agglomération clarifie les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournit les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice.
Les services de l'État en Mayenne vous proposent une fiche d'information et de présentation de cette nouvelle compétence :
> Tout savoir sur la GEMAPI - plaquette - janvier 2017 - format : PDF
- 0,70 Mb
> Qu'est-ce que la GEMAPI - fiche d'information - juin 2015 - format : PDF
- 1,26 Mb
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