Charte d’engagements départementale de la Mayenne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées

 
 

   

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Le code rural et de la pêche maritime prévoit que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ces mesures concernent à la fois les matériels d'application employés et leurs conditions d'emploi ainsi que les produits utilisés. Elles peuvent être formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, dont les principaux  objectifs sont de :

  • formaliser les engagements des utilisateurs à respecter les mesures de protection des habitants,
  • préciser les mesures et les distances de sécurité à appliquer par les utilisateurs,
  • formaliser les mesures d'information et de concertation que les utilisateurs mettent en oeuvre à destination des maires, des habitants concernés et plus largement de tous les habitants du département de la Mayenne.

En Mayenne, une charte d'engagements départementale de la Mayenne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées a été élaborée par la chambre départementale d'agriculture, sur la base d'une harmonisation portée par la chambre régionale d'agriculture des Pays-de-la-Loire. Cette charte a été soumise à la consultation du public du 13 juillet au 24 août 2022 sur le site de la Préfecture de la Mayenne.

Suite à la participation du public, la chambre d'agriculture a proposé une nouvelle version de la charte. Les modifications apportées sont indiquées dans le rapport de consultation du public ci-dessous.

Conformément au code rural et de la pêche maritime, le préfet de la Mayenne a approuvé la nouvelle charte par arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 après avoir vérifié le caractère adapté de cette dernière. L'arrêté préfectoral et la charte adoptée sont disponibles ci-dessous.

  • Charte d'engagements départementale de la Mayenne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées :

> Charte_départementale_53_CA_Phyto_ZNT_Riverains - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

  • Arrêté préfectoral d'approbation du 13/10/2022 relatif à la charte d'engagements départementale de la Mayenne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées :

> 20221013_AP_approbation_charte_départementale_53_CA_phyto_ZNT_riverains - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

  • Rapport de consultation du public de la charte d'engagements départementale de la Mayenne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées :

> 20221005_Rapport_de_consultation_du_public_Projet_Charte_départementale_53_CA_Phyto_ZNT_Riverains - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Pour plus d'informations sur les mesures de protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles, consultez la page Internet dédiée du Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté Alimentaire :

https://agriculture.gouv.fr/produits-phytosanitaires-le-gouvernement-renforce-les-mesures-de-protection-des-riverains