COLLIN Dominique - La Petite Casse - Saint-Mars-sur-Colmont

 
 
Mise en demeure de cesser toutes les activités sous 24 heures

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Arrêté du 24 janvier 2022 levant la mise en demeure prise par arrêté du 6 août 2021 à l’encontre de M. Dominique COLLIN, exploitant sous la dénomination commerciale « La Petite Casse », sur le site sis au lieu-dit « La Métairie » sur la commune de Saint-Mars-sur-Colmont (53300), des installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (VHU) ou de différents moyens de transports hors d’usage.

> AP levée Mise en demeure du 24-01-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb