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Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire
Mise à jour le 01/10/2018
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Aménagement foncier - accords de l'État
La compétence "aménagement foncier" a été transférée aux conseils généraux depuis le 1er janvier 2006. Néanmoins, l'État a conservé certaines prérogatives et a vu son rôle se renforcer dans le domaine environnemental.
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LGV - Enquête publique Loi sur l'eau bassin versant de la Mayenne
Demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures compensatoires liées aux travaux de la LGV-BPL
- Arrêté inter-préfectoral du 15 mai 2012
- Arrêté interpréfectoral LGV loi sur l'eau signé
- Arrêté ministériel Loutre - 5 juillet 2012
- Arrêté préfectoral loi sur l'eau du 21 juin 2012
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