Les locaux

 
 

Autorisations et exigences réglementaires

Le maire exerce dans le domaine de la sécurité des Établissements Recevant du Public un pouvoir de police spéciale en vertu de l’article R123-27 du code de la construction et de l’habitation. A ce titre, il est amené à délivrer les permis de construire, à autoriser les travaux non soumis à permis de construire et à faire procéder aux visites de réception et contrôles périodiques ou inopinés par la commission de sécurité. Cette réglementation est applicable à tous les Établissements Recevant du Public (ERP) et donc aux accueils de loisirs et/ou périscolaires, que les bâtiments appartiennent à la mairie ou non. SI l’établissement n’est pas soumis à une visite de sécurité avant ouverture (cas de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil), le maire constate la réalisation des prescriptions énoncées par la commission de sécurité lors de l’étude du dossier. 

Le maire autorise l’ouverture des locaux de l’accueil de loisirs au public par un arrêté municipal d’ouverture, précisant que les locaux sont conformes aux normes d’hygiène et de sécurité. Ce document est à transmettre à la DDCSPP lors de l’ouverture de l’accueil ou de la déclaration d’utilisation de ce nouveau local.

L’exploitant du local est chargé de maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation en vigueur, de faire procéder par un organisme de contrôle agréé ou par un bureau de contrôle ou par un technicien, aux vérifications techniques des installations et équipements techniques de l’établissement, ouvrir, de tenir à jour le registre de sécurité.

La DDCSPP vérifie la conformité aux dispositions prévues dans le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire, articles R 227-1 à R 227-11), qui traitent notamment de l’hygiène et à la sécurité.

En particulier :

« Les accueils de loisirs […] doivent disposer de lieux d’activités abrités, adaptés aux conditions climatiques. En matière de restauration, ils doivent respecter les conditions d’hygiène conformes à la réglementation en vigueur. Lorsque les accueils sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire en vigueur ». (Art. R 227-5)

De plus, l’article R 227-10 stipule que « l’aménagement de l’espace dans lequel se déroulent les activités physiques ainsi que le matériel et les équipements utilisés pour leur pratique doivent permettre d’assurer la sécurité des mineurs ».

Par ailleurs, dès qu’il y a accueil d’enfants d’âge maternel (moins de 6 ans), l’avis préalable et favorable du médecin de la Protection Maternelle Infantile est requis. Cet avis est donné après visite des locaux par l’adjoint médical de la circonscription d’action sociale du Conseil Départemental. L’imprimé de demande d’autorisation d’ouverture est téléchargeable ci-après. A l’issue de la visite des locaux, un compte-rendu est rédigé par le médecin de la PMI et adressé à la DDCSPP qui rend décision en déterminant la capacité d’accueil et en précisant les éventuels aménagements à apporter. Cette procédure est à renouveler s’il y a modification des locaux existants, création de nouveau locaux, etc. Il n’y a pas périodicité de la visite de la PMI.

Imprimés et textes

  • Pour déclarer un local hébergeant des mineurs :

> Imprimé Cerfa de déclaration d'un local hébergeant des mineurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Pour déclarer un local accueillant ou hébergeant des mineurs de moins de six ans :

> Imprimé de demande accueil de mineurs de moins de six ans - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Texte :

> Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalabledes locaux d'hébergement prévus à l'article R.227-2 du code de l'action sociale et des familles. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb