Transmission d'une information préoccupante
Mis à jour le 21/02/2013
L’article 375 du code civil précise ainsi le champ de repérage du danger ou du risque de danger : « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, […] les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,… »
Vous trouverez ci-après le guide de transmission d'une information préoccupante réalisé par le Conseil général de la Mayenne :