Projet de réglementation de la pêche pour 2022

 

La consultation a lieu du 25 novembre au 15 décembre 2021 inclus.

L'article L. 430-1 du code de l'environnement stipule que "la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général." Il précise que la protection de ce patrimoine "implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles" et par conséquent implique de réglementer la pratique de la pêche.

Le projet d'arrêté réglementant la pêche pour 2022 est consultable ci-dessous.

Vous pouvez demander par courrier, téléphone, message, une consultation sur support papier en préfecture ou dans une des sous-préfectures des documents mis en ligne ci-dessous. Cette demande doit parvenir au plus tard 4 jours avant l'expiration du délai de la consultation en cours :

Une réponse vous sera envoyée selon le moyen que vous avez utilisé pour nous contacter (courrier, téléphone, message) au plus tard dans les 2 jours de votre demande en vous précisant la date et le lieu de la mise à disposition des documents pour consultation.

Documents consultables  :

Les avis doivent être envoyés :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
  • par voie postale à l'adresse suivante : DTTde la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, en cas d'observations reçues, une synthèse de celles-ci, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.