Charte d’engagement départementale de la Mayenne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées

 
 

   

Mise à la consultation du public du projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la charte d’engagement départementale de la Mayenne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées conformément aux articles R.111-4 à R114-10 du code rural et de la pêche maritime.

La consultation est ouverte du mercredi 13 juillet au mercredi 24 août 2022 inclus.

Cette consultation est ouverte à toute personne.

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