Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités & de la Protection des Populations

Conseils médicaux (formation restreinte & formation plénière)

 
 

Les instances médicales Comité Médical et Commission de Réforme ont été réformées le 11 mars 2022 par les décrets n°2022-353 (Fonction publique d’Etat) et n°2022-351 (Fonction publique Hospitalière), pour former une seule instance unique le Conseil Médical.

Le conseil médical est une instance consultative que l’administration employeur doit, dans certains cas, obligatoirement consulter avant de prendre des décisions relative à la situation administrative de leurs agents en cas de maladie.

Le Conseil Médical conserve cependant deux formations restreinte et plénière, en fonction des dossiers étudiés.

Le Conseil Médical en formation restreinte traite principalement des compétences de l’ex-Comité Médical :

  • Première mise en congé de longue maladie (CLM), en congé de grave maladie (CGM) ou en congé de longue durée (CLD)
  • Renouvellement d'un CLM ou d'un CGM après épuisement de la période d'un an ou d’un CLD après une période de 3 ans rémunérée à plein traitement
  • Réintégration à la fin des droits à congés de maladie : congé de maladie ordinaire (CMO) CLM, CGM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
  • Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD lorsque l’agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a été placé d'office en CLM ou en CLD
  • Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
  • Validation du reclassement professionnel dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois
  • Recours au Conseil Médical Supérieur

Le conseil médical en formation restreinte peut être également saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :

  • Procédure d'admission à un emploi public dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
  • Octroi et renouvellement d'un congé de maladie ordinaire (CMO), réintégration à la fin d'un CMO, attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique
  • Renouvellement de CLM, CGM ou CLD
  • Examen médical de contrôle demandé par l'administration pendant un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) ou Citis
  • Admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires ayant accompli au moins 15 ans de service
  • Admission à la retraite conjoint invalide
  • Demande d'attribution de la majoration pour tierce personne
  • Demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide)

Le conseil médical en formation plénière(dit Conseil Médical AT/MP) traite principalement des compétences de l’ex-Commission de Réforme. Il est saisi pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.

Mais également dans les situations suivantes :

  • Reconnaissance d’une maladie d’origine professionnelle (MOP) ou maladie contractée en service (MCS)
  • Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
  • Admission à la retraite pour invalidité pour les fonctionnaires ayant moins de 15 ans de service
  • Licenciement pour inaptitude physique + attribution d'une rente pour un fonctionnaire stagiaire

Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration uniquement. Tout dossier incomplet sera retourné à l’employeur. Les dossiers doivent être adressés par voie postale uniquement à l’adresse suivante :

DDETSPP 53 – Conseil Médical

Cité Administrative

60 Rue Mac Donald

BP93007

53063 LAVAL CEDEX 9

Les employeurs peuvent contacter le secrétariat du Conseil Médical par mail à l'adresse suivante:

ddetspp-cmcr@mayenne.gouv.fr

ou par téléphone le matin de 9h à 12h30 au : 02 43 67 27 52

> Mémento des pièces à fournir pour saisir le Conseil Médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> FICHE DE SAISINE DU CONSEIL MEDICAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Mémento pièces à fournir conseil médical AT-MP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> FICHE DE SAISINE DU CONSEIL MEDICAL AT-MP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> CALENDRIER 2022 MAJ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb